Que faire lorsque le locataire ne paie plus son loyer ?

Avant d'envisager une procédure judiciaire, il est de l’intérêt du propriétaire, si le locataire est de bonne foi, de rechercher des solutions amiables aux difficultés rencontrées.

Lorsqu'un incident de paiement intervient au cours du bail, il peut s'agir d'un simple oubli de la part du locataire, ou d'un impayé exceptionnel lié à des difficultés réelles momentanées. Sans attendre que la situation s'aggrave,  il est important de prendre contact avec le locataire afin de rechercher une solution.

Proposez à votre locataire un plan d'apurement, c'est-à-dire un accord amiable, écrit, qui prévoit un étalement du remboursement de sa dette sur plusieurs mois.

Une personne ou un organisme (un Fonds de solidarité pour le logement ou, avant le 1er janvier 2010, un organisme Comités Interprofessionnels du Logement  d’Action logement) s'est porté caution pour votre locataire au moment de la signature du bail :
si le locataire ne peut pas payer son loyer, vous avez intérêt, dès le premier incident de paiement, à en informer la personne ou l'organisme qui s'est porté caution au moment de la signature du bail. En cas d'aggravation de la situation, contactez  la caution.

Vous avez contracté une garantie des risques locatifs (GRL) ou une assurance « impayés de loyers » : vous devez déclarer l’impayé à votre assureur, selon les modalités prévues au contrat d’assurance.

Votre locataire est titulaire d'une aide au logement (allocation logement ou APL).

- Dans le cas où l'allocation logement ou l'APL est versée au locataire qui ne paie plus son loyer, le propriétaire peut obtenir de la CAF ou de la CMSA qu'elle la lui verse directement. En contrepartie, il devra justifier de la signature d'un plan d'apurement avec son locataire.

- Lorsque l'aide au logement est versée directement au propriétaire et que son locataire ne règle pas la part du loyer restant à sa charge, le propriétaire doit impérativement le signaler rapidement à la CAF ou à la CMSA.

Le locataire est en difficulté

Le FSL, fonds de solidarité logement, saisi par un travailleur social ou par le locataire, pourra lui accorder une aide sous certaines conditions. Cette aide vous sera versée directement et vous la déduirez du montant de sa dette.
    Vous-même ou le locataire, notamment, pouvez saisir la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Réunissant les acteurs locaux intervenant en matière de traitement social de l’impayé, logement et de prévention des expulsions son rôle est de trouver une solution pour traiter l’impayé ou faciliter le relogement des locataires en grande difficulté.

Le locataire surendetté peut saisir la Commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l’échelonnement des arriérés de loyers : en tant que bailleur votre créance est prioritaire par rapport aux créances bancaires.

La commission ou le locataire, en cas d’urgence, peut demander au tribunal d’instance de suspendre l’expulsion pour une durée maximale d’un an. Le juge appréciera en fonction de la gravité de la situation.

La solution amiable est la plus satisfaisante. Si malgré vos tentatives de conciliation, , vous n'aboutissez pas, vous envisagerez peut-être une procédure judiciaire.
L'ADIL délivre des renseignements sur les démarches à effectuer.

Source : http://www.anil.org/profil/vous-etes-proprietaire/bailleur/impayes-de-loyer/vos-recours/