Actualités vente
Le 19/08/2013
Vous devrez présenter au vendeur un DDT, dossier des diagnostics techniques obligatoires. Un dossier de diagnostic technique (DDT) doit en effet être annexé à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique. Les diagnostics à réaliser dépendent de la nature du bien, de sa date de construction, de sa localisation et de son équipement
Voici la check-list des diagnostics que vous devrez présenter à vous acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente, pour une maison située à Ferney-Voltaire, Divonne, Thoiry, Saint-Genis-Pouilly ou encore Gex.
Pour vous exonérer de la garantie des vices cachés, vous devrez fournir :
Bon à savoir : il n’y a pas d’infestation de termites dans les communes du Pays de Gex, pas besoin donc d’y faire réaliser un diagnostic termites.
Deux autres documents doivent par ailleurs être intégrés au DDT dans le cas de la vente d’une maison en Pays de Gex, mais uniquement pour information :
C.B./Bazikpress © Chlorophylle –fotolia.com
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